Recours et procédures de contentieux administratifs

Notre spécialisation et notre expérience nous permettent de conseiller nos clients, particuliers, sociétés ou groupes d’entreprises tant d’Andorre qu’internationales, sur tout type de procédures administratives devant les administrations nationales et communales, selon le Code de l’Administration et les lois spéciales qui régulent les procédures spécifiques, devant toutes les instances de l’administration depuis le moment de la notification du premier acte administratif (ouverture de dossier de sanction, proposition de sanction, etc.).

Nous assistons nos mandants dans la formulation des recours administratifs hiérarchiques et de révision devant le T.I. Gouvernement d’Andorre, jusqu’à la fin de la procédure administrative.

Nous assurons la défense des intérêts de nos clients pour tout acte administratif ferme, en initiant et suivant tous les actes de procédure de contentieux administratif devant les tribunaux andorrans, dans toutes les instances existantes et jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Nous intervenons dans les procédures de réclamation de responsabilité patrimoniale de l’administration, issues d’actes ayant produit un dommage ou un préjudicie matériel (damnum emergens ou lucrum cessans) à nos clients.

234 / 5.000 Resultados de traducción Resultado de traducción We are specialists in advising and representing our business clients, companies or groups of companies in administrative procedures and administrative disputes for issues arising from environmental law in force in Andorra.