Nous conseillons nos clients lors du délai d’information publique du dossier d’expropriation, et dans toutes les phases de la procédure (évaluation du bien exproprié, déclaration de charges et autres obligations, servitudes et autres droits en relation avec le bien exproprié, demandes d’exécution de l’expropriation, etc.).

Nos avocats experts en la matière assistent les particuliers et les entreprises dans tout ce qui est règlementé par la Loi d’Expropriation du 3 septembre 1993, en les conseillant dans la procédure d’expropriation en général, dans l’exécution de l’expropriation et dans la procédure d’évaluation, dans la procédure de réversion des biens expropriés, dans les procédures d’urgence, dans les procédures spéciales et dans les recours contre les résolutions en matière d’expropriation.

En matière d’expropriation, nous intervenons dans toutes les phases de la procédure administrative devant les tribunaux administratifs andorrans (demandes de suspension de l’acte contesté, allégations, proposition de preuves, préparation de conclusions, recours en appel, etc.).